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La taxation des plus-values sur titres

A l’heure où diverses mesures pour renflouer le déficit public se discutent, la question de la taxation sur les plus-values est plus actuelle que jamais. Cette question nous intéresse, car si cette mesure devait voir le jour, cela affecterait la cession d’entreprise de manière significative.

Les partisans de la taxation sur la plus-value sur titres invoquent que le travail et la consommation sont déjà lourdement taxés en Belgique. Ce nouvel impôt viserait les spéculateurs qui amassent des profits importants à court terme. Ce comportement étant à l’origine de la crise financière, il serait opportun de les décourager. Cette intention est certes louable, mais la mesure risque malheureusement de rater sa cible. Car les spéculateurs et les investisseurs professionnels s’organisent à l’échelle internationale. La Belgique étant un pays ouvert et les Belges peu patriotes, il est à parier qu’une taxation lourde du capital aurait un effet néfaste important. Il suffit de voir les nombreux Français fortunés qui quittent leur pays afin d’échapper à l’ISF (Impôt Sur la Fortune).

Ce seront donc les petits épargnants et les dirigeants de PME locales, n’ayant pas les moyens de s’expatrier, qui supporteront ce nouvel impôt. Ces derniers, souffrant déjà de la crise économique et de la mondialisation, seraient particulièrement touchés au moment où ils sont amenés à recueillir le fruit de leur travail.

Aujourd’hui, la plupart des cessions d’entreprises se réalisent par la vente des titres (actions ou parts) de la société. En rachetant une société, l’acquéreur reprend l’ensemble des actifs et des engagements de celle-ci. La société reprise continue d’exister vis-à-vis des tiers. Les formalités de cession sont dès lors légères :

  • Convention de cession sous seing privé, même s’il y a un immeuble dans la société ;
  • Pas d’autorisation particulière ni d’information des clients ou fournisseurs : la société reprise poursuit ses engagements ;
  • Simple publication au “Moniteur” belge des nouveaux mandataires qui représentent la société.

Alternativement, une cession peut se faire également par la cession du fonds de commerce. Ici, les formalités sont plus lourdes, car c’est une nouvelle entité juridique qui reprend les actifs et engagements de l’ancienne. Il convient donc d’informer les tiers et de veiller à ce que personne ne soit lésé. Les formalités à accomplir sont les suivantes :

  • Attestation des administrations publiques (contributions, TVA, ONSS) afin de démontrer au repreneur qu’il n’existe aucune dette envers elle ;
  • Convention collective avec le personnel afin de leur assurer que l’ancienneté et les conditions salariales sont reprises par le nouvel employeur ;
  • S’il y a cession d’immeuble, acte notarié indispensable ;
  • Information des clients, fournisseurs, etc. de la reprise avec les nouveaux numéros de TVA et de compte bancaire.

Fiscalement, le traitement est également fort différent. Une cession de titres n’est pas taxée (pour le moment), tandis que la cession d’un fonds de commerce est soumise à la taxation sur la plus-value au taux de l’impôt habituel (33,99 % en impôt des sociétés). Cependant, il faut mitiger cette différence, car le repreneur d’un fonds de commerce pourra amortir son investissement. Cette charge déductible viendra donc année après année diminuer la base taxable. Ceci explique pourquoi le prix de cession d’un fonds de commerce est généralement plus élevé qu’une cession de titres. Si la taxation des plus-values sur titres devait voir le jour en Belgique, cela aurait donc vraisemblablement un impact important sur la manière dont sont transmises les PME. Les opérations de cession de fonds de commerce deviendraient plus attrayantes. Mais cette forme de cession est plus complexe pour les parties et plus incertaine pour les tiers.

Pour le dirigeant d’une PME, la cession de l’entreprise représente généralement sa pension. Il a souvent tout investi dans son entreprise, et la pension légale d’indépendant ne suffit pas pour vivre décemment. Dans ces circonstances, une taxation de la plus-value à taux plein paraît inéquitable, surtout lorsqu’on fait la comparaison avec le statut de salarié ou de fonctionnaire. A noter qu’en France, la taxation sur la plus-value sur titres est partiellement exonérée lorsqu’il s’agit d’un dirigeant qui prend sa retraite.

Si l’on peut comprendre la volonté de plus taxer le capital dans le contexte actuel, il faut être très attentif de ne pas prendre des mesures inefficaces ou inappropriées. La cession des titres est une réalité importante et nécessaire pour assurer la continuité de nos entreprises. Notre pays est composé essentiellement de PME qui nous assurent encore une certaine prospérité. En voulant taxer le grand capital et les spéculateurs, qu’on ne se trompe pas de cible !