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Le gage métamorphosé

A l’heure où l’on commémore la fin de la Grande guerre, nous allons faire le point sur une notion juridique qui a trouvé sa place dans notre arsenal législatif il y a tout juste 99 ans, par la loi du 25 octobre 1919. Le gage sur fonds de commerce, méconnu du grand public mais habituel en matière de crédit aux entreprises, connaît en effet un important bouleversement, ce qui n’est pas sans conséquence pour la cession des entreprises.

  1. Définition du gage et ancien cadre juridique. Le gage se définit généralement comme une garantie ou sûreté donnée à un créancier sur un bien meuble appartenant à son débiteur. Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce droit réel nécessitait une dépossession (ancien art 2071 du Code Civil). Seule exception, les organismes financiers avaient le droit de prendre en gage une “universalité”, un fonds de commerce, moyennant le respect d’un formalisme strict et notamment l’inscription au bureau des hypothèques.
  2. Nouvelles dispositions. Le régime du gage a été profondément revu par la loi du 11 juillet 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2018, visant à moderniser cet instrument et à le rendre plus fonctionnel : – le gage devient un “contrat consensuel” pouvant donc être formé par un simple accord entre les parties. Aucun formalisme particulier n’est imposé, mais il est conseillé de recourir à l’écrit pour des raisons de preuve; – la dépossession est devenue facultative. Pour être valable, le bien gagé devra soit “être remis entre les mains du créancier gagiste” , soit être enregistré dans un nouveau registre; – la réalisation du gage est facilitée dans la mesure où le créancier gagiste impayé peut directement charger un huissier de cette réalisation, pour autant que des conditions claires aient été fixées à l’avance.
  3. Gage sans dépossession – registre national. Le nouveau gage sans dépossession peut porter sur tout type de biens, corporels ou incorporels, actuels ou futurs. Il devient accessible à tout créancier et n’est donc plus réservé aux banques. Afin de le rendre opposable aux tiers, le gage devra être enregistré dans le nouveau Registre national des gages. Ce registre online, géré par le SPF Finances, permet d’enregistrer, consulter, modifier et radier tout gage ainsi que d’acter une cession de rang. L’accès est ouvert à tous moyennant une (faible) redevance et une identification préalable au moyen de l’e-id. Certaines mesures ont été prises pour limiter la violation de la vie privée.
  4. Gage sur fonds de commerce. Le législateur a maintenu la possibilité de gager un fonds de commerce tout en précisant que celui-ci comprend, en principe, “l’ensemble des biens qui composent le fonds de commerce” (article 12 de la loi du 11 juillet 2013). Néanmoins, tout porte à croire que ce gage, portant sur une universalité, sera moins utilisé à l’avenir, puisque les biens individuels peuvent être gagés plus facilement. Certains ont déjà rebaptisé cette sûreté en “gage sur biens d’entreprise” mais il reste à voir si ce nom fera école. Autre changement : il n’y a plus de limitation du gage à 50 % de la valeur des stocks faisant partie du fonds de commerce.
  5. Régime transitoire. Le gage sur fonds de commerce ne doit plus être enregistré au bureau des hypothèques. Au cours de l’année 2018 (année transitoire), les gages doivent être transférés dans le nouveau registre. La loi prévoit que le conservateur des hypothèques remette encore des certificats jusqu’au 31/12/2018.
  6. Impact sur la cession d’entreprise. Les biens faisant l’objet d’une cession doivent évidemment être “quittes et libres”. Le nouveau registre permet à l’acquéreur ou à ses conseils de vérifier cela rapidement et aisément. D’autre part, la possibilité de prendre un bien en gage peut également être utile dans certains montages de cession, par exemple lorsqu’un vendor loan (crédit vendeur) est consenti à une entité juridique disposant de biens meubles.

En conclusion, la loi du 11 juillet 2013 n’est pas un simple relifting mais une véritable métamorphose du gage. S’agissant plus particulièrement du gage sur fonds de commerce, certains ont déjà enterré cette vénérable institution presque centenaire. Parions qu’elle survivra quand même, mais sous une nouvelle forme, plus adaptée aux besoins des affaires d’aujourd’hui.

La possibilité de gager un fonds de commerce est maintenue. Celui-ci comprend, en principe, “l’ensemble des biens qui composent le fonds de commerce”.

Photo : Johanna De Tessieres